CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION
ILNU
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la Société ILNU sur le site.
1. Préambule
(A) Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site.
(B) Le Site est la propriété exclusive de la Société ILNU, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 AV STEPHEN LIEGEARD 83400 HYERES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 899 933 469 (ci-après dénommée la « Société ILNU »).
Le nom de la Société ILNU est également utilisé en tant que nom commercial, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.
(C) Les Services proposés par la Société ILNU ont pour objet de permettre :
(i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Internautes via la plateforme Internet gérée par la Société ILNU aux fins de faciliter leurs interactions et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux Internautes d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.
2. Définitions et interprétations
2.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
« Membres » désigne un Internaute inscrit sur la plateforme ILNU;
« Artiste » désigne les chanteurs, musiciens, groupes, labels, maisons de disque… ;
« Créateur » désigne les graphistes, illustrateurs, plasticiens, photographes, réalisateurs, vidéastes, rédacteurs, community manager… ;
« Contributeur » désigne les Membres souhaitant soutenir financièrement des projets ;
« Campagne » désigne la méthode choisie par les Artistes pour la promotion du Projet ;
« Contreparties » désigne les informations relatives à un Projet réservées aux Internautes ou les avantages particuliers éventuels que l’Artiste et/ou ILNU proposent de mettre à disposition des Internautes en échange de leur contribution. Les contreparties proposées dans le cadre d’un projet sont définies par l’ILNU;
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée en faveur du Porteur des Projets par l’intermédiation du Site auprès des Internautes en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;
« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association) ;
« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Artiste, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Artiste) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un internaute, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Internaute) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Internaute inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;
« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;
« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;
« Internaute » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant à des Dons en faveur des Porteurs de Projets ;
« STRIPE » désigne la Société STRIPE, STRIPE INC, société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 812425882, 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080 ( adresse postale 3180 18TH STREET 99404 CA SAN FRANCISCO )
« Membre » désigne les Porteurs de Projets et les Internautes inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;
« Parrain » : Institution, organisation, média, association, personne publique ou Société qui soutient des projets présentés par ILNU sur ou en dehors du site. Soit par une contribution financière soit en leur donnant de la visibilité en dehors de ILNU.
« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant des Dons recherchés par l’Artiste pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Internautes par l’intermédiation du Site ;
« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;
« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Internautes peuvent contribuer aux Dons par l’intermédiation du Site et atteindre l’Objectif de Levée des Dons nécessaires à la réalisation du Projet ;
« Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle le créateur met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation de son projet de l’Artiste, après avoir obtenu le financement demandé.
« Artiste » ou « Créateur de Projets » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site dans l’objectif d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l’intermédiation du Site auprès des Internautes ;
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Artiste et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;
« Services » désigne les services proposés par la Société ILNU, notamment (i) l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Internautes via la plateforme Internet gérée par la Société ILNU aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Internautes d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
« Site » ou « www.ilnu.org » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de la Société ILNU, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Internautes d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un Projet ;
« Société ILNU » désigne la Société ILNU, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé à HYERES, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 899 933 469 et titulaire de la licence d’établissement de monnaie électronique dans l’UE et au Royaume-Uni. La Société ILNU exploite le Site et permet aux Membres de réaliser des paiements par le biais de la plateforme STRIPE dans le cadre d’une Contribution auprès d’un Porteur de Projet ;
« Suivre le projet » : Les Internautes peuvent suivre des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les informations postées par les porteurs de projets.
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.
2.2 Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;
(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(v) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
3. Objet
L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société ILNU aux fins de permettre (i) aux Artistes porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et (ii) aux Internautes de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l’intermédiation du Site.
Les conditions d’accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.
4. Service de mise à disposition du site
4.1 Propriété du Site
La Société ILNU a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Artistes et Créateurs qui souhaitent associer les Internautes à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par eux et les Contributeurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ILNU ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.
La Société ILNU accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.
Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société ILNU qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société ILNU est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de “revendre” ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.
4.2 Accessibilité du Site
Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société ILNU a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
La Société ILNU ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société ILNU n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.
Le Membre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par la Société ILNU sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de la Société ILNU et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société ILNU et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, la Société ILNU se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société ILNU de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.
4.3 Inscription et identification des Membres
Tout visiteur peut accéder au Site auquel il n’a accès qu’à une version restreinte et de présentation. Pour un accès complet, le visiteur a l’obligation de s’inscrire.
Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers âgés d’au moins 18 ans, les Entreprises et les Associations.
Le Membre a le choix entre diverses catégories d’adhérents à savoir :
– Amoureux de Musique/Contributeur : Membre utilisant le réseau social et pouvant soutenir financièrement des projets
– Artiste : artiste Indépendant, chanteur, musicien, groupe, Label, Maison de disque…
– Créateur : graphiste, illustrateur, plasticien, photographe, réalisateur, vidéaste, rédacteur, community manager…
L’adresse mail renseignée lors de l’inscription ne pourra servir que pour un compte Membre.
Après l’inscription et la création de l’Espace Individualisé sur le Site, l’Internaute pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.
En tant qu’Internaute, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société ILNU sera libre de résilier l’accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société ILNU contre toutes demandes à ce titre.
Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à la Société ILNU les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société ILNU, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ILNU ses coordonnées, un message électronique l’informant sur la Société ILNU et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société ILNU.
4.4 Données personnelles des Membres
La Société ILNU respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.
4.5 Informations générales sur les cookies
Un “cookie” est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par la Société ILNU sur le disque dur de l’ordinateur. Ils permettent notamment à la Société ILNU d’améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu’il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.
4.6 Responsabilité du fait des contenus
Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
Le Membre garantit la Société ILNU contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société ILNU et aux Visiteurs.
Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
5. Service de l’intermédiation et de mise en relation
5.1 Présentation des Projets
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Artistes soumettent, par le biais de la plateforme ILNU, à un (des) Créateur(s) une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Internautes conformément aux présentes.
Aux fins d’être considérée par la Société ILNU pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d’un Projet doit notamment préciser l’Objectif de Levée des Dons, la Période de Collecte des Dons, et les Contreparties.
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Artiste, une fois acceptés par ILNU et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par l’Artiste à l’issue de la Période de Collecte des Dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donne droit à la rétractation des Dons affectés par un Internaute. Toutefois, l’Artiste sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Internautes.
Il appartient à l’Artiste de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Artistes s’interdisent d’apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société ILNU et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.
L’Artiste est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. L’Artiste reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société ILNU et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
6. Conditions Applicables Aux Artistes
6.1 Nature des Services proposés aux Artistes
Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de pouvoir faire financer leur(s) Projet(s) grâce à la souscription d’un pack sur le Site.
Les conditions applicables aux Artistes ne concernent que les seuls Projets animés par l’Artiste qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société ILNU intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition de l’Artiste une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.
6.2 Présentation des Projets
Les Artistes qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, ont le choix entre différents packs qu’ils soumettent à différents prestataires de service référencés sur la plateforme.
Une fois le(s) prestataire(s) choisi(s), l’Artiste s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet et la Période de Collecte (maximum 80 jours).
Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable du de la Société ILNU sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien l’Artiste sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées.
En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.
A titre d’exemple, la Société ILNU refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.
Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.
Il appartient à l’Artiste de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Artistes s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment Charte de bonne conduite), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société ILNU et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.
L’Artiste est entièrement responsable du contenu de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.
L’Artiste reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société ILNU et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
En cas de décès, d’incapacité, d’accident de l’Artiste ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société ILNU est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société ILNU peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que l’Artiste contrevient aux présentes.
Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et l’Artiste ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
Les Artistes reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.
Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.
Ils s’engagent à tenir leurs contributeurs informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.
6.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site
Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing de la Société ILNU, la Société ILNU est amenée à promouvoir des Projets, les Services, le Site et/ou la Société ILNU.
L’Artiste accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société ILNU à des fins de promotion du Projet.
Ainsi, l’Artiste concède à la Société ILNU à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société ILNU de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.
A ce titre, l’Artiste concède à la Société ILNU, le droit, notamment :
- d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
- le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
- représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
- adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.
- d’utiliser le contenu créez et partagez par l’Artiste. Ce dernier possède les droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et les marques déposées) de tout le contenu qu’il crée et partage sur le Site. Aucune disposition des présentes Conditions ne prive l’Artiste des droits qu’il possède sur son propre contenu. L’artiste est libre de partager son contenu avec qui il le souhaite. Cependant et afin de fournir des services de qualité, l’Artiste accorde certaines autorisations légales (appelées « licences ») pour l’utilisation du contenu.
Ceci est uniquement dans le but de fournir et d’améliorer nos Produits et services.
L’Artiste autorise en outre expressément la Société ILNU à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
L’Artiste accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société ILNU.
6.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets
L’Artiste s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet par l’intermédiaire d’ILNU.
Les Artistes s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
Dans le cas où l’Artiste ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ILNU ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
L’Artiste reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscale et sociale relatives au Projet.
La Société ILNU n’est pas responsable des actions des Artistes qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs et Artistes dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site. Les Artistes sont responsables des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent par l’intermédiaire d’ILNU.
Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, tels que les reports et l’annulation éventuels d’un Projet, sont entièrement pris en charge par les Artistes.
Les Artistes ne peuvent pas organiser de remboursements à leur seule discrétion. La Société ILNU ne pourra être tenu responsable de remboursements qui auront lieu ou non sur des collectes des Contributions.
L’Artiste s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.
7. Projet et campagnes
La Société ILNU met à disposition de l’Artiste une liste de Créateurs et un système de messagerie privée afin de s’entendre avec un Créateur sur la réalisation d’un projet.
Une fois le prix entendu et la campagne choisie, le projet est publié et prêt à être financé.
L’Artiste bénéficie de 8 campagnes différentes suivantes pour faire appel aux Créateurs :
1/ Visuel digital web (pochettes ou images promotionnelles, événementielles, virtuelles).
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (graphistes, photographes, illustrateurs, autre ?…) :
- La pochette de votre futur single ou album, à usage et destination web, sous format digital carré 6000X6000 Pixels max, 72 dpi.
- Ou l’affiche promotionnelle ou événementielle sous format digital, en portrait, en paysage, ou carré. (Exemples : Photo de couverture, bandeau, de profil, bannière, etc…)
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
2/ Pochettes ou livrets pour singles et albums, avec pressage et édition vinyles, avec commercialisation des pré-commandes chez notre partenaire Diggers Factory.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (graphistes, photographes, illustrateurs, plasticiens, artistes peintres, autre ?…) :
- Pochette de single ou d’album.
- Ou livret gatefold.
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
Complétée par :
- Edition de Pochette de single ou d’album colorée, inner sleeve (sous-pochette) blanche, macarons colorés deux faces, par Diggers Factory.
- Ou Edition de livret gatefold coloré, même caractéristique que pochette simple ci-dessus.
- Pressage LP vinyle noir ou vinyle coloré, ou Double LP vinyles noirs, incluant la fabrication de 100/200/300 vinyles selon votre choix, par Diggers Factory.
- 140g, DMM ou laqué.
Comprenant :
- 5 tests pressing.
- Album shrink cellophané.
- Production 5 mois (16 à 20 semaines).
- Exclusivité vente par le site de Diggersfactory.com à minima fin de production des pré-commandes.
- Gestion des envois chez les fans pour les précommandes.
- Stockage avec vente du restant, ou expédition à l’Artiste, Labels, ou Maisons de disques.
3/ Affiches d’événements et photos de promotion avec impressions chez notre partenaire Dullac, P.F.C SARL.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (graphistes, illustrateurs, photographes, autre ?…) :
- L’affiche promotionnelle ou événementielle.
- Et/Ou les photos promotionnelles ou événementielles (forfait pour shooting max. 08 photos).
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
Complétée par :
- Edition en tirage papier, papier xxx ou xxx, format xxx ou xxx, aux nombres d’exemplaires xxx ou xxx.
- Gestion des envois et expéditions à l’Artiste, Labels, ou Maisons de disques.
4/ Vidéo-clips.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (vidéastes, réalisateurs, directeur artistique, artiste visuel, autre ?…) :
- Le tournage, le montage, et l’édition de vidéo-clip, (de 1 à 3 par campagne), via tournage, et/ou montage virtuel d’animation, ou autre?…
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
5/ Rédactionnel.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (rédacteurs, journalistes, écrivains, avocats, autre ?…) :
- Un texte promotionnel.
- Une biographie.
- Un contrat en droit de la musique.
- Un article.
- Une chronique.
- Et/Ou tout élément d’écriture qui permet l’aide à la description ou à la promotion de votre entité.
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
6/ Social media et Community Management.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un créateur (community manager) :
- Le développement de votre (vos) réseau(x) social (sociaux) existant ou à créer, pour une période de 1 à 12 mois selon votre choix.
Comprenant :
- Publication de posts.
- Publication de story.
- Modération de contenu.
- Création de communauté.
- Analyse de statistiques.
- Rapports.
- Stratégie social média.
- Et/Ou tout élément spécifique qui permet le développement de votre communauté.
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
7/ Identité visuelle.
Il s’agit d’une campagne de financement pour créer, via un, ou des créateurs (graphistes, illustrateurs, autre ?…) :
- La Carte visite de votre entité musicale (sans édition d’impressions).
- Et/Ou le logo de votre entité musicale.
- Et/Ou la typographie de votre nom.
- Et/Ou la typographie de vos textes.
- Et/Ou tout élément graphique singulier qui permet la reconnaissance visuelle de votre entité.
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
8/ Produits dérivés élaborés chez notre partenaire Dullac, P.F.C SARL.
Il s’agit d’une campagne de financement pour produire, à partir des œuvres des créateurs des campagnes 01, 02 ou 07 :
- La fabrication de T-shirts, avec entité musicale retenue.
- Et/Ou La fabrication de Tote-bags, avec entité musicale retenue.
- Et/Ou La fabrication de chapeaux à bandeau cousu ou casquettes, avec entité musicale retenue.
- Et/Ou La fabrication de Mugs, avec entité musicale retenue.
- Gestion de l’envoi et expédition unique à l’Artiste, Labels, ou Maisons de disques.
Comprenant :
- Patrons types des zones imprimées fournis.
- Adaptation des proportions et ajustements selon le support sélectionné de l’oeuvre créée par le créateur.
- Inclus dans la prestation du créateur : la cessation de droit d’auteurs dans le cadre exclusif de la campagne.
8. Règlement des Dons
Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.
8.1 Règlement des dons pour les projets situés dans la zone SEPA (Europe) par STRIPE
La Société ILNU a choisi de faire confiance à STRIPE pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou d’autres moyens de paiement proposés.
Pour les projets ayant atteints 100%, le montant des dons récolté sera reversé sur le compte bancaire du Créateur à condition qu’il dispose d’un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area).
Pour les projets ayant générés un surplus de dons, ledit surplus sera reversé sur le compte bancaire de l’Artiste à condition qu’il dispose d’un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area).
La Société ILNU permet ainsi à ses Utilisateurs de procéder au paiement par le biais de STRIPE. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct débit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE mise à sa disposition sur le site. L’Utilisateur se verra ouvrir un compte auprès de STRIPE.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, STRIPE et la Société ILNU en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.
Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société ILNU et STRIPE d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ILNU et STRIPE ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ILNU ou STRIPE peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture d’un compte ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la Société ILNU ou STRIPE, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.
Lorsque l’Internaute effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par STRIPE, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte de l’Internaute.
Si à la fin de la Période de Collecte (80 jours maximum), l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est annulée et le montant de la Contribution est reversé sur le Compte Bancaire de l’Internaute (avant la fin de 90 jours révolus), soit par annulation du paiement s’il a été effectué par carte, soit par virement lorsque ce n’est pas possible. Dans ce dernier cas, le montant de la Contribution est conservé sur le compte plateforme, jusqu’à ce que celui-ci communique à la Société ILNU les coordonnées bancaires nécessaires à la bonne réalisation du virement de remboursement.
Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera rendue disponible auprès du Créateur et de l’Artiste vers leur compte bancaire et ne pourra plus dès lors être remboursée à l’Internaute ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société ILNU et son partenaire STRIPE.
8.2 Fin de période de collecte
Les Dons ne seront remis au Créateur qu’à la fin de la Période de Collecte et qu’à condition de satisfaire aux obligations réglementaires qui incombent à la Société ILNU et STRIPE en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes conformément aux articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier. L’Artiste reconnait que tant que ses documents justificatifs (notamment mais non exclusivement, justificatifs d’identité, domicile, statuts, K-bis, le cas échéant) ne sont pas reçus par la Société ILNU et STRIPE et déclarés conformes par ces derniers, aucun décaissement de Dons ne peut avoir lieu.
Dans l’hypothèse où certains Projets nécessiteraient une étude plus approfondie pour écarter tout risque relatif à lutte le contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, aucune contestation relative à un quelconque retard dans l’exécution des versements des Dons vers les comptes bancaires des Artistes ne pourrait être soulevée par eux contre la Société ILNU ou STRIPE.
Afin de faciliter la vérification de ces documents, le Créateur ou l’Artiste peut être invité par la Société ILNU par voie électronique à entamer les démarches dès l’atteinte de 50% de l’Objectif de Levée de Dons.
8.3 Décaissement des Dons suite à un allongement de la Période de Collecte
Dans l’hypothèse où le Porteur de Projet souhaite allonger sa Période de Collecte, sous réserve de l’accord de la Société ILNU, ce dernier peut bénéficier d’un décaissement anticipé dans les mêmes conditions de l’article 8.2 des présentes.
8.4 Facturation des Dons
La Société ILNU ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Dons collectés qui sont à la charge de l’Artiste bénéficiaire des Dons.
Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Dons, les frais des Services fournis par la Société ILNU sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l’intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est de cinq pourcents (5%) TTC de commission Société ILNU auquel se rajoute des frais de transaction bancaire.
Si le Porteur de Projet a opté pour un traitement des paiements par STRIPE, la commission de frais bancaire s’élève en moyenne à deux pourcents (2%) TTC et est facturée par la Société ILNU.
Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés par l’intermédiation du Site lors du versement des fonds sur le compte bancaire de l’Artiste bénéficiaire des Dons. Ce versement est réalisé dans les 10 jours ouvrés une fois que l’objectif de la collecte des dons est atteint et la collecte des dons nécessaires à la réalisation du projet est confirmée par la Société ILNU. La facture correspondante est mise à disposition de l’Artiste dans son Espace Individualisé sur le Site dès que la collecte est réussie.
8.5 Suivi des Dons
La Société ILNU s’engage à communiquer à chaque Artiste le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives de l’Internaute dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Utilisateurs, Contributeurs, Créateurs et les Artistes peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l’évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.
Le Site transmettra aux Internautes les informations reçues de la part des Artistes concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Contributeurs.
8.6 Reçus fiscaux
Il appartient à chaque Membre de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l’intermédiation du Site en tant qu’Artiste, ou sur les Dons apportés par les Internautes en tant que soutien au Projet.
Les Artistes sont chargés d’établir et de transmettre directement à l’Internaute les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l’intermédiation du Site. Il appartient à chaque Internaute de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Internaute à l’Artiste.
9. Référencement des projets
Les Projets sont référencés sur le Site conformément aux règles exposées ci-dessous.
9.1 Onglet « Genre Musicaux »
Sur la page d’accueil du Site, dans l’onglet « Projets types » : Les Projets sont listés dans cet onglet selon plusieurs styles musicaux : Acoustique, classique, Punk, Bande sonore, alternative, ambient, blues, Country, Devotional, Disco, Electronique, Expérimental, Folk, Funk, Hip-Hop/Rap, Jazz, Latin, Metal, Pop, R&B/Soul, Reggae, Rock, Musique du monde.
Pour chaque style musical, l’Artiste a la possibilité de soumettre un nouveau projet. Il doit sur la page dédiée renseigner le nom du projet, une description du projet, le type de projets le style musical et en choisissant un professionnel (graphiste, photographe, vidéaste, réalisateur, community manager, rédacteur) associé au style de projet.
Sont affichés les Projets :
- en cours ou terminés avec succès ;
- actifs et n’ayant pas été supprimés ; et
- n’ayant pas fait l’objet d’une demande de désindexation par le Porteur de Projet.
Sont affichés d’abord les Projets en cours, puis les Projets terminés avec succès. Puis, les Projets dont la date de fin de collecte est la plus proche apparaissent en premier.
9.2 Onglet « Projets types »
Sur la page d’accueil du Site, dans l’onglet « Projets types » : Les Projets sont listés dans cet onglet selon plusieurs catégories :
– Pochettes d’album et photos, affiches digitales web,
– Pochettes d’album avec édition et vente vinyles,
– Photos et affiches imprimées,
– Vidéoclips,
- Rédactionnel,
- Community Management.
- Identité visuelle
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire en tant que Créateur (graphiste, illustrateur, plasticien, photographe, vidéaste, réalisateur, rédacteur, community manager) et à ce titre proposer ses services qui apparaîtront selon la catégorie choisie dans cet onglet.
L’Artiste aura la possibilité de choisir un Créateur (graphiste, illustrateur, plasticien, photographe, vidéaste, réalisateur, rédacteur, community manager), lors de la création du projet.
Les projets sont triés et affichés sur la page d’accueil dans le fil d’actualité :
- du plus populaire au moins populaire : Le calcul de popularité des projets commencés prend en compte le montant journalier collecté, le total du nombre de vues du jour, le nombre de jours où une contribution a été faite sur le Projet, le montant total récolté ainsi que le montant total attendu.
- Du plus récent au plus récent,
- Les moins besoins au moins besoins,
- Selon le profil sélectionné lors de l’inscription,
9.3 Recherche avec mot-clé
Il est possible d’effectuer une recherche avec mot clé sur l’intégralité du Site. La barre de recherche est accessible à tout moment de la navigation.
Le résultat de la recherche propose des Projets y répondant. 12 Projets sont affichés par page. Seuls les Projets démarrés, échoués ou réussis sont pris en compte dans la recherche. Sont pris en compte le nom du Porteur de Projet ainsi que la description du projet.
La recherche par mot clef permet également de retrouver les membres inscrits sur le site ILNU.
10. Validité, modifications et résiliation
10.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société ILNU. La Société ILNU se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société ILNU informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Visiteurs et les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.
10.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :
(a) par les Internautes à tout moment et sans préavis ;
(b) par les Artistes à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
(c) par la Société ILNU en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
(d) par la Société ILNU en cas de non-respect par l’un des Artistes ou Créateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société ILNU.
Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des Dons ou de Période de Réalisation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète des Projets, et la Société ILNU et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
10.3 En cas d’inexécution, de non-respect ou de manquement par l’un des Artistes ou Créateurs d’un engagement pris dans ces Conditions Générales, la Société ILNU sera en droit de réclamer tout dommage et intérêt dû au titre d’un préjudice qu’elle aurait subi.
10.4 À compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le Site ou de l’accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.
11. Durée de la relation avec la Société ILNU
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.
12. Responsabilité de la Société ILNU
(a) La Société ILNU s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ILNU ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société ILNU décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société ILNU peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société ILNU sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.
(b) La responsabilité de la Société ILNU ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
(c) La Société ILNU ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
(d) Les Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée et des données personnelles ( Les Visiteurs et Membres doivent notamment s’assurer qu’ils ne communiquent pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation), une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société ILNU se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
(e) La Société ILNU s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. La Société ILNU peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ILNU ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société ILNU peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ILNU ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ILNU ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société ILNU n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
(f) La Société ILNU met notamment à disposition des Membres un forum d’expression (espaces de commentaires) sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. La Société ILNU n’entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services. La Société ILNU décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers. Les Membres sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne dans le cadre du forum et des espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. En particulier, les Membres s’interdisent de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, etc.).
La Société ILNU n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Membres, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN (La loi pour la confiance dans l’économie numérique, nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004), et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.
(g) La Société ILNU n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
(h) La Société ILNU ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
(i) La Société ILNU n’assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ILNU ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ILNU ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Internautes et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.
13. Notifications
13.1 Modes de notifications
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
13.2 Destinataires
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
(a) Concernant la Société ILNU : À l’attention de : ilnurelations-serviceclients@ilnu.org
(b) Concernant les Membres : À l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.
13.3 Les notifications sont réputées effectuées :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.
14. Stipulations diverses
14.1 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
14.2 Intégralité
Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.
14.3 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société ILNU, d’aucune relation de subordination, d’agence, de Société ILNU de fait ou en participation ou de représentation.
14.4 Cession
La Société ILNU se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.
14.5 Gestion des réclamations et médiation
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à : ilnurelations-serviceclients@ilnu.org
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois.
Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée à votre demande, dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également consulter l’article dédié sur notre FAQ.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont notre plateforme est membre – MEDIATION-NET Consommation :
- Sur le site de la médiation www.mediation-net-consommation.com (onglet dédié aux consommateurs)
- Par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 34 rue des Epinettes 75017 Paris
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
La médiation de la consommation :
- ne s’applique qu’aux contributeurs personne physique ;
- est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un Prestataire de Services de Paiement)
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.
15. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
